Dahir n° 1-13-22 du 1er Joumada I 1434 (13 mars 2013) portant promulgation de la loi n° 12-12 portant approbation de la Convention internationale de 2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, faite à Londres le 13 février 2004.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Le présent Dahir promulgue la loi n°12-12 portant approbation de la Convention internationale de 2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, faite à Londres le 13 février 2004.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin Officiel du Royaume du Maroc N°6140-23 joumada 11434 (4-4-2013) p.1635.
Source language
French
Legislation Amendment
No