Dahir n° 1-14-28 du 4 joumada l 1435 (6 mars 2014) portant promulgation de la loi n° 37-13 portant approbation de l’Accord de coopération en matière de pêches maritimes, fait à Agadir le 14 février 2013 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la Fédération de Russie.
Country
Type of law
Agreement
Abstract
Le présent dahir Dahir promulgue la loi n° 37-13 portant approbation de l’Accord de coopération en matière de pêches maritimes, fait à Agadir le 14 février 2013 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la Fédération de Russie.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin Officiel du Royaume du Maroc N° 6244-3 joumada II 1435 (3-4-2014), p.2884.
Source language
French
Legislation Amendment
No