Dahir N° 1-18-15 du 5 joumada II 1439 (22 février 2018) portant promulgation de la loi N° 31-13 relative au droit d'accès à l'information.

La présente loi énonce toutes dispositions relatives au droit d’accès à l’information. Elle se compose de sept chapitres et 30 articles.
Le deuxième chapitre détaille les exceptions au droit d'accès à l'information pour protéger les intérêts supérieurs de la nation. Le troisième chapitre énonce les dispositions relatives aux mesures de publication proactive. Les institutions et organismes concernés doivent publier de manière proactive un maximum d'informations. Cela inclut les textes législatifs et réglementaires, les projets de loi, les budgets, et les informations nécessaires pour contacter les institutions. Le quatrième chapitre décrit la procédure pour accéder aux informations, et les méthodes d'envoi de la demande. Le Chapitre V prévoit l’institution d’une Commission du droit d’accès à l’information, qui est chargée de superviser le droit d'accès à l'information. La commission fournit des recommandations sur les meilleures pratiques en matière de gestion et de diffusion de l'information. Le dernière chapitre énonce les sanctions applicables en cas de non-respect des dispositions de la loi.