Dahir n° 1-19-115 du 7 hija 1440 (9 août 2019) portant promulgation de la loi n° 62-17 relative à la tutelle administrative sur les collectivités ethniques et la gestion de leurs biens.

La présente loi, promulguée à la suite du présent dahir, a pour objet de fixer les règles de l’organisation des collectivités ethniques, de la gestion de leurs biens ainsi que de la tutelle à laquelle elles sont soumises. Elle s’applique aux terrains Guichs dont la nue-propriété a été cédée au profit des collectivités ethniques concernées.
Le texte s'occupe de l’organisation des collectivités ethniques et porte dispositions spéciales relatives aux membres des collectivités ethniques, relatives aux délégués des collectivités ethniques (des représentants choisis par la collectivité ethnique qui constituent une assemblée des délégués chargée de représenter la collectivité ethnique devant les juridictions, les administrations et les tiers et d’accomplir les actes juridiques concernant la collectivité) et relatives aux biens de la collectivité ethnique.
Le texte traite aussi la gestion des ressources financières des collectivités ethniques ainsi que la tutelle administrative de l’Etat sur les collectivités ethniques, exercé par le ministre de l’intérieur et visant à veiller au respect des lois et règlements en vigueur par les collectivités ethniques et les assemblées des délégués ainsi qu’à assurer la préservation et la valorisation des biens et des ressources financières des collectivités ethniques.
Il est créé un conseil dénommé «le conseil de tutelle central», présidé par le ministre de l’intérieur ou son représentant et composé des représentants de l’administration et des collectivités ethniques. Est créé aussi, au niveau de chaque préfecture ou province un conseil dénommé «le conseil de tutelle provincial», présidé par le gouverneur de ladite préfecture ou province et composé des représentants de l’administration au niveau provincial et des représentants des collectivités ethniques relevant de la préfecture ou la province concernée.