Dahir n° 1-19-116 du 7 hija 1440 (9 août 2019) portant promulgation de la loi n° 63-17 relative à la délimitation administrative des terres des collectivités ethniques.

Est promulguée, à la suite du présent dahir, la loi n° 63-17 relative à la délimitation administrative des terres des collectivités ethniques, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Par la Loi n° 63-17 on procède, par une commission appelée Commission de délimitation administrative, à la délimitation administrative des terres présumées appartenir à des collectivités ethniques, pour fixer leurs limites, leurs superficies et leurs contenances matérielles et apurer leur situation juridique, à l'initiative de l'autorité de tutelle des collectivités ethniques ou sur demande desdites collectivités.
Il est prévu qu'il soit fixée par décret pris sur proposition du ministre de l'intérieur la date d'ouverture des opérations de délimitation administrative pour un ou plusieurs biens immobiliers appartenant à une ou plusieurs collectivités ethniques. L'entière procédure est décrite en détail dans le texte.