Dahir n° 1-19-117 du 7 hija 1440 (9 août 2019) portant promulgation de la loi n° 64-17 modifiant et complétant le dahir n° 1-69-30 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) relatif aux terres collectives situées dans les périmètres d’irrigation.

Ce dahir porte promulgation de la loi n° 64-17 modifiant et complétant le dahir n° 1-69-30 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) relatif aux terres collectives situées dans les périmètres d’irrigation. Les articles modifiés sont relatifs à des questions administratives en remplaçant des mots comme : «terres collectives», «collectivités», «association des délégués» et «groupement collectif» du dahir n° 1-69-30 susvisé sont remplacés respectivement par les mots «terres des collectivités ethniques», «collectivités ethniques», «assemblée des délégués» et «collectivité ethnique». Le dahir modifie aussi des références dans le dahir n° 1-69-30 susvisé au décret royal portant loi n° 267-66 du 15 rebia 1 1386 (4 juillet 1966) relatif à l’attribution à des agriculteurs de terres agricoles ou à vocation agricole faisant partie du domaine privé de l’Etat, au dahir n° 1-69-29 du 10 joumada 1 1389 ( 25 juillet 1969) relatif à la limitation du morcellement des propriétés agricoles ou à vocation agricole situées à l’intérieur des périmètres d’irrigation et au dahir n° 1-69-34 du 10 joumada 1 1389 (25 juillet 1969) relatif aux coopératives agricoles d’attributaires de lots domaniaux, etc.