Dahir n° 1-19-81 du 17 chaoual 1440 (21 juin 2019) portant promulgation de la loi n° 51-14 modifiant et complétant la loi n° 25-06 relative aux signes distinctifs d’origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiques.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Le présent dahir introduit la promulgation d’une nouvelle loi 51-14 tout en modifiant et complétant la loi n°25-06 relative aux signes distinctifs d’origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiques. Cette nouveauté entre dans le cadre de l’indication géographique, l’appellation d’origine, label agricole et halieutique en matière d’étiquetage des aliments denrées et produits agricoles.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
Bulletin officiel n°6844 du 2 janvier 2020, page 151.
Source language
French
Legislation Amendment
No