Dahir n° 1-21-30 du 9 chaabane 1442 (23 mars 2021) portant promulgation de la loi-cadre n° 09-21 relative à la protection sociale.

La présente loi-cadre fixe les objectifs fondamentaux de l’action de l’Etat dans le domaine de la protection sociale (à savoit la protection contre les risques de maladie; la protection contre les risques liés à l’enfance et l’octroi d’allocations forfaitaires aux familles non couvertes par cette protection; la protection contre les risques liés au vieillissement; la protection contre le risque de perte d’emploi) ainsi que les principes de base et les mécanismes nécessaires pour atteindre ces objectifs, notamment en matière de gouvernance et de financement.
Cette loi-cadre vise à généraliser la protection sociale pour inclure les personnes qui n’en bénéficient pas et ce, afin de réduire la pauvreté et lutter contre la vulnérabilité. Afin d’atteindre cet objectif, les pouvoirs publics doivent veiller à la coordination de l’action de tous les intervenants concernés par la généralisation de la protection sociale, au développement des aspects concernant la gestion ainsi que ceux relatifs à la gouvernance des organismes de sécurité sociale, et à la prise de toutes les mesures à caractères législatif, institutionnel et financier permettant la mise en œuvre de la généralisation de la protection sociale.
La loi décrit les mécanismes de financement: a) un mécanisme basé sur la cotisation pour les personnes capables de contribuer au financement de la protection sociale; b) un mécanisme basé sur la solidarité pour les personnes incapables de supporter le paiement des cotisations.
La Loi dispose également sur les mécanismes de gouvernance de manière de garantir la convergence des différents régimes de protection sociale, notamment par l’instauration d’un organisme unifié de gestion de ces régimes. Aussi, afin d’assurer la complémentarité et la cohérence des mesures prises pour réformer la protection sociale, la loi prévoit que le gouvernement veille à la création d’un mécanisme de pilotage qui assurera le suivi de la mise en œuvre de cette réforme et la coordination des interventions des différentes parties concernées.