Dahir n° 1-21-58 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) portant promulgation de la loi n° 54-19 portant Charte des services publics.

Cette Charte, qui est promulgué par le Dahir n° 1-21-58 du 3 hija 1442, fixe les principes et règles de bonne gouvernance relatifs au fonctionnement des administrations publiques, des régions et des autres collectivités territoriales et des organismes publics.
Les autorités gouvernementales et tous les responsables des services publics, chacun en ce qui le concerne, sont tenus de se conformer à son contenu et de prendre toutes les mesures nécessaires à sa mise en œuvre. En outre, les services publics à caractère commercial ou industriel sont soumis aux procédures particulières approuvées par leurs organes délibérants.
La Charte fixe les objectifs des règles de bonne gouvernance, parmi lesquels il y ont la réalisation des objectifs stratégiques, le renforcement del'efficience, l'améliorationn de la qualité des prestations publiques, la mise en œuvre du principe de transparence. Les services publics sont soumis à des principes, qui comprennent: le respect de la loi; l'égalité entre tous les usagers; l’équité dans la couverture du territoire national; la continuité des prestations rendues; la transparence, en permettant au public d’accéder aux informations; la mutualisation ou la fusion des structures ayant des missions horizontales similaires; la création d’espaces communs chargés de délivrer des prestations intégrées et plus efficaces.
La Charte prévoit aussi les règles relatives à l’efficience et à l’efficacité des services publics et porte dispositions concernant l'organisation et la gestion des services publics, la gestion des ressources humaines et la gestion des moyens généraux.
La Charte fixe, encore, les règles régissant la relation des services publics avec les usagers ainsi que les règles relatives à la moralisation des services publics.
Finalement, la Charte prévoit qu'il soit créé, auprès de l’autorité gouvernementale chargée de la réforme de l’administration, un observatoire national des services publics ayant pour mission l’observation du niveau de performance des services publics et de la qualité des prestations rendues.