Dahir n° 1-21-68 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) portant promulgation de la loi n° 53-18 relative aux matières fertilisantes et aux supports de culture.

La présente loi fixe le régime applicable à la mise sur le marché des matières fertilisantes, des adjuvants et des supports de culture, à leur utilisation et leur contrôle ainsi qu’au contrôle des activités qui leur sont liées. La loi s'applique à ces matières ainsi qu’aux personnes physiques et aux personnes morales exerçant des activités en lien avec lesdites matières.
Il s'agit d'un texte composé par 9 Chapitres dont le premier fixe son objet et son champ d'application, tels que indiqués ci-dessous et fournit des définitions interprétatives.
Avec le Chapitre 2 il est créé une Commission nationale des matières fertilisantes qui donne avis consultatif sur les demandes d’autorisations de mise sur le marché, renouvellement et retraie des matières objet de cette loi; sur les projets de textes législatifs et réglementaires qui les concernent; sur les question d'ordre scientifique ou technique relatives.
Le Chapitre 3 dispose sur la mise sur le marché des matières fertilisantes, des adjuvants et des supports de culture et couvre les autorisations et les dispositions relatives aux emballages et à l'étiquetage alors que le chapitre 4 concerne l'importation de leur composants; le chapitre 5 règle l'agrément de l'exercice des activités de fabrication, de conditionnement, de reconditionnement, d’importation et de distribution en gros des matières ainsi que la livraison des certificats individuels aux personnes physiques qui en font la demande.
Le chapitre 6 les expérimentation de ces matières à des fins de recherche scientifique ou technique ou en vue de l’obtention ou de la modification d’une autorisation de mise sur le marché.
Les derniers 2 Chapitres, le 7 et le 8, portent dispositions diverses (respect des conditions fixées dans l’autorisation de mise sur le marché; application des principes de bonnes pratiques; protection des données relatives aux matières fertilisantes, aux adjuvants et aux supports de culture, contenues dans les rapports d’expérimentations, d’essais et d’études) et dispositions concernant les compétences, procédures, infractions et sanctions.