Dahir n° 1-21-70 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) portant promulgation de la loi n° 62-19 édictant des dispositions particulières relatives à l’acquisition par des sociétés anonymes ou des sociétés en commandite par actions, des propriétés agricoles ou à vocation agricole à l’extérieur des périmètres urbains.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Par le présent dahir est promulguée la loi n° 62-19 qui émet les dispositions propres à l’acquisition par des sociétés anonymes ou des sociétés en commandite par actions, des propriétés agricoles ou à vocation agricole à l’extérieur des périmètres urbains.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
Bulettin officiel n°7014 du 19 août 2021, page 1214.
Source language
French
Legislation Amendment
No