Dahir n° 1-21-76 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) portant promulgation de la loi n° 50-20 relative à la microfinance.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Le présent arrêté porte sur les modalités d’application de la loi 50-20 relative à d’acquisition de microcrédit et qui détermine les institutions et organismes qui peuvent en bénéficier, ainsi que les ressources et les projets qui entrent dans ses champs d’activités.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
Bullettin officiel n°7014 du 14 juillet 2021, page 1222.
Source language
French
Legislation Amendment
No