Dahir n° 1-99-195 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999) portant promulgation de la loi n° 24-99 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Lorsqu'un système de positionnement et de localisation continue utilisant les communications par satellite pour la transmission des données est fixé à bord d'un navire de pêche, mention en est faite sur la licence de pêche dont il bénéficie.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No