Dahir n°1-07-79du 28 rabii i1428 (17avril 2007) Portant promulgation de la Loi n°43-05 relative a la lutte contre le blanchiment de capitaux.

La présente loi a pour objet complémenter las dispositions du Code Penal en ce qui concerne la lutte contre le blanchiment d'argent. De même, il porte mesures pour la prévention du blanchiment de capitaux. Sont assujetties aux dispositions du présent chapitre les personnes physiques et les personnes morales de droit public ou de droit privé, et notamment les personnes membres d'une profession juridique indépendante, lorsqu'elles participent, au nom de leur client et pour le compte de celui-ci, à une transaction financière ou immobilière ou lorsqu'elles assistent leur client dans la préparation ou l'exécution d'opérations relatives à: l'achat et la vente de biens immeubles ou entreprises commerciales; b)la gestion de fonds, de titres ou d'autres actifs appartenant au client; l'ouverture ou la gestion de comptes bancaires, d'épargne ou de titres; ou l'organisation des apports nécessaires à la constitution, à la gestion ou à l'exploitation de sociétés ou de structures similaires.
Enfin, la présente loi est applicable aux actes et opérations prévus à l'article 574-1 du code pénal, lorsque l'origine des biens ou produits est liée à une infraction de terrorisme ou lorsque lesdits actes ou opérations ont pour objet de financer le terrorisme tel que prévu au chapitre premier bis du titre premier du livre III du code pénal approuvé par le dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962).