Dahir n°1-81-179 du 3 joumada II 1401 (8 avril 1981) portant promulgation de la loi n°1-81 relative à la zone économique exclusive et au plateau continental du Royaume du Maroc.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce texte établit le cadre juridique de la zone économique exclusive (ZEE) et du plateau continental du Royaume du Maroc, conformément à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM). La ZEE s'étend jusqu'à 200 milles marins des lignes de base maritimes et confère à l’État marocain des droits souverains sur l’exploration, l’exploitation, la conservation et la gestion des ressources naturelles, biologiques et non biologiques, ainsi que sur la production d’énergie et la recherche scientifique. La pêche y est réservée aux navires marocains. Le Maroc exerce également des compétences exclusives sur la protection de l’environnement marin, les installations artificielles et la recherche scientifique. Dans une zone contiguë de 24 milles marins, il peut contrôler et réprimer les infractions à ses lois douanières, fiscales, sanitaires et migratoires. La liberté de navigation y est maintenue pour les navires étrangers, sous réserve du respect des droits souverains marocains. Le texte définit en outre les limites du plateau continental, qui peut s’étendre jusqu’à 350 milles marins. Enfin, il réaffirme l’engagement du Maroc envers la coopération internationale, notamment avec les pays africains sans littoral, dans un cadre bilatéral ou régional
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No