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Dahir nº 1-69-170 sur la défense et la restauration des sols.

Country
Type of law
Legislation
Source


Abstract
Ce dahir porte dispositions relatives aux diverses mesures à prendre en vue de la défense et de la restauration des sols. La mesure principale consiste en la création de zones dites "périmètres de défense et de restauration des sols d'intérêt national", à l'intérieur desquelles l'Etat peut imposer les mesures et les travaux nécessités par la lutte contre l'érosion. La réalisation de cette infrastructure est entièrement à la charge de l'Etat, sauf pour ce qui concerne les frais afférents à la création de banquettes céréalières ou de plantations fruitières ou de boisement de production qui sont en partie à la charge des propriétaires et des exploitants. Ces derniers peuvent, en outre, conclure des conventions avec l'Etat en vue de l'exécution d'autres travaux destinés à compléter ceux d'infrastructure effectués par l'Etat. Les droits et les obligations résultants des conventions sont attachés aux immeubles et figurent dans le livre foncier. L'Etat peut octroyer des subventions pour l'exécution de ces travaux. Les immeubles sur lesquels ces infrastructures et ces travaux ont été exécutés sont soumis au contrôle des services des eaux et des forêts pendant une durée de 30 ans.
Date of text
Notes
Ce dahir abroge le dahir du 20 mars 1951 sur la défense et la restauration des sols et le dahir du 4 décembre 1954 le complétant.
Repealed
No
Serial Imprint
Photocopie, 4 p. (Bulletin officiel nº 2960 bis du 29 juillet 1969, p. 802).
Publication reference
UNEP - ENVIRONMENTAL MANAGEMENT IN AFRICA COMPENDIUM.
Source language

French

Legislation Amendment
No