Dahir nº 1-69-28 relatif au transfert à l'Etat de la propriété de terres agricoles ou à vocation agricole constituées en habous publics.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Ce dahir prévoit la possibilité de transfert à l'Etat des propriétés agricoles ou à vocation agricole constituées en habous publics, situées en totalité ou en partie à l'intérieur des périmètres d'irrigation et qui pourraient être redistribuées aux agriculteurs.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel nº 2960, du 29 juilet 1969,p. 787.
Source language
French
Legislation Amendment
No