Dahir nº 1-89-235 portant promulgation de la loi des finances pour l'année 1990 nº 21-89.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
L'article 14bis de cette loi modifie certaines dispositions de la loi 1-73-255 du 23 novembre 1973, formant réglement sur la pêche maritimes, relatives aux peines.
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Date of text
Notes
Cette loi modifie et complete les articles 33,34,35,37 et 44 de la loi 1-73-255 du 23 novembre 1973 formant réglement sur la pêche maritime.
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel du Royaume du Maroc nº 4027, 3 janvier 1990, p. 3 à 12.
Source language
French
Legislation Amendment
No