Dahir nº 1-94-400 portant promulgation de la loi nº 39-93 portant approbation quant au principe, de la ratification de l'accord fait à Abidjan le 13 décembre 1991 portant création de l'Organisation intergouvernementale d'information et de coopération pour la commercialisation des produits de la pêche en Afrique (Infopêche).
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Article unique d'approbation de la loi ratifiant l'accord fait à Abidjan le 13 décembre 1991 portant création de l"organisation intergouvernementale d'information et de coopération pour la commercialisation des produits de la pêche en Afrique".
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel nº 4316, 19 juillet 1995, p. 503.
Source language
French
Legislation Amendment
No