Dahir nº 1-94-403 du 28 novembre 1994 portant promulgation de la loi nº 08-94 portant approbation, quant au principe, de la ratification de l'accord portant création de l'Organisation pour la protection des végétaux au Proche-Orient, fait à Rabat le 18 février 1993.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette loi porte approbation, quant au principe, de la ratification de l'accord portant création de l'Organisation pour la protection des végétaux au Proche-Orient, fait à Rabat le 18 février 1993.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel nº. 4316, 19 juillet 1995, p. 504.
Source language
French
Legislation Amendment
No