Décret n° 2-06-226 du 28 juin 2007 modifiant et complétant le décret n° 2-01-1016 réglementant les conditions d'étiquetage et de présentation des denrées alimentaires.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret porte modification des articles 2, 4, 5 et 9 du décret réglementant les conditions d'étiquetage et de présentation des denrées alimentaires.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel nº 5544, 19 Juillet 2007.
Source language
French
Legislation Amendment
No