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Décret n° 2-06-779 du 27 juin 2007 pris en application de l'article 43 du dahir portant loi n° 1-73-255 du 23 novembre 1973 formant règlement sur la pêche maritime.

Country
Morocco
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Outre les agents désignés à l'article 43 du dahir portant loi n° 1-73-255 formant règlement sur la pêche maritime, les personnes désignées par le présent décret sont également habilitées, dans les limites fixées par le présent décret, à rechercher et à constater les infractions prévues par ce même dahir.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mor74285.pdf
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Bulletin officiel nº 5544, 19 juillet 2007.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Dahir portant loi nº 1-73-255 formant règlement sur la pêche maritime.
Repealed by
Décret N° 2-12-361 du 15 chaabane 1434 (24 juin 2013) déterminant les catégories des personnels du ministère de l'agriculture et de la pêche maritime (département de la pêche maritime) habilités à rechercher et constater les infractions liées à la navigation des navires de pêche et à l'exercice de la pêche maritime.