Décret n° 2-09-285 fixant les modalités d'élaboration du plan directeur préfectoral ou provincial de gestion des déchets ménagers et assimilés et la procedure d'organisation de l'enquête publique afférente à ce plan.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
En application des dispositions des articles 12, 13 et 14 de la loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination, le présent décret fixe les modalités d'élaboration du plan directeur préfectoral ou provincial de gestion des déchets ménagers et assimilés et la procedure d'organisation de l'enquête publique afférente à ce plan. Ledit projet de plan est soumis à l'examen d'une commission présidé par le gouverneur de la prefecture ou de la province.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin Officiel n° 5862, 5 août 2010, p. 1534 et 1535.
Source language
French
Legislation Amendment
No