Décret n° 2-09-683 fixant les modalités d'élaboration du plan directeur régional de gestion des déchets industriels, médicaux et pharmaceutiques non dangereux, des déchets ultimes, agricoles et inertes, et la procédure d'organisation de l'enquête publique afférente à ce plan.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
En application des dispositions des articles 10 et 11 de la loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination, le présent décret fixel es modalités d'élaboration du plan directeur régional de gestion des déchets industriels, médicaux et pharmaceutiques non dangereux, des déchets ultimes, agricoles et inertes, et la procédure d'organisation de l'enquête publique afférente à ce plan.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin Officiel n° 5862, 5 août 2010, p. 1545 et 1546.
Source language
French
Legislation Amendment
No