Décret n° 2-09-85 relatif à la colecte, au transport et au traitement de certaines huiles usagées.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
En application de la loi n° 28-00 sur la gestion des déchets, le présent décret fixe les modalités relatives à la colecte, au transport et au traitement de certaines huiles usagées ainsi que les modalités de délivrance de l'autorisation de collecte et de transport de ces déchets.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin Officiel n° 5984, 6 octobre 2011, p. 2188 à 2192.
Source language
French
Legislation Amendment
No