Décret n° 2-13-324 du 15 cbaabane 1434 (24 juin 2013) portant aide de l'Etat à la création de nouvelles plantations de canne à sucre et modifiant et complétant le décret n° 2-85-891 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985) fixant la procédure de distribution de l'aide financière accordée par l'Etat pour l'intensification de la production agricole.

Le présent décret modifie et complète l’article 1er du décret n° 2-85-891 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985) fixant la procédure de distribution de l'aide financière accordée par l'Etat pour l'intensification de la production agricole.
Une aide financière de l'Etat sous forme de subvention pour la création de nouvelles plantations de canne à sucre est versée directement aux agriculteurs après installation de leurs plantations. Le montant et les modalités d'octroi de la subvention sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'intérieur et des finances.