Décret n° 2-13-711 du 4 mars 2015 relatif à la qualité et la sécurité sanitaire du thé commercialisé.

Le présent décret fixe les conditions capables d'assurer la qualité et la sécurité sanitaire du thé commercialisé, conformément aux dispositions des articles 5 et 8 de la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires.
A compter de la date de publication du présent décret, les dispositions du titre IV de l’arrêté du 21 mai 1951 réglementant le commerce du café, de la chicorée et du the, ne s'appliquent plus au the, lequel doit faire l’objet d'un étiquetage établi conformément aux dispositions de l'article 5 du présent décret.