Décret n° 2-15-303 du 18 rabii l 1437 (30 décembre 2015) fixant la liste des activités industrielles, commerciales, artisanales et la liste des activités considérées comme des prestations de services, pouvant être exercées dans le cadre du statut de l'auto-entrepreneur.

Le présent décret fixe la liste des activités industrielles, commerciales, artisanales et la liste des activités considérées comme des prestations de services, pouvant être exercées dans le cadre du statut de l'auto-entrepreneur, en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article premier de la loi n° 114-13 relative au statut de l'auto-entrepreneur. Ces listes peuvent être modifiées ou complétées par arrêté du Chef du gouvernement sur proposition des autorités gouvernementales concernées.