Décret n° 2-15-306 du 6 Joumada I1437 (15 février 2016) relatif à la qualité et la sécurité sanitaire des jus et des concentrés de jus de fruits et de légumes et des nectars de fruits commercialisés.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les conditions à même d'assurer la qualité et la sécurité sanitaire des jus de fruits et de légumes, des concentres de jus de fruits et de légumes, des jus de fruits et de légumes à base de concentré, des jus de fruits déshydratés et des nectars de fruits, conformément aux dispositions des articles 5 et 8 de loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n° 1-10-09 du 26 safar 1431 (11 février 2010).
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Date of text
Notes
Ce texte abroge l’arrêté du 8 hija 1359 (7 janvier 1941) réglementant le commerce des jus de fruits et de légumes, tel qu'il a été modifié.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No