Décret n° 2-17-454 du 5 safar 1439 (25 octobre 2017) modifiant et complétant le décret n° 2-12-361 du 15 chaabane 1434 (24 juin 2013) déterminant les catégories des personnels du ministère de l’agriculture et de la pêche maritime département de la pêche maritime habilités à rechercher et constater les infractions liées à la navigation des navires de pêche et à l’exercice de la pêche maritime.

Le présent décret modifie les dispositions des article 2 (la catégorie des fonctionnaire) et 3 (la qualité et compétence professionnelle) du décret n° 2-12-361 du 15 chaabane 1434 (24 juin 2013) déterminant les catégories des personnels du ministère de l’agriculture et de la pêche maritime-département de la pêche maritime-habilites à rechercher et constater les infractions liées à la navigation des navires de pêche et à l’exercice de la pêche maritime.