Décret n° 2-17-596 du 19 moharrem 1439 (10 octobre 2017) portant délimitation du périmètre de sauvegarde à Chlouka el déclarant l’état de pénurie d'eau à l'intérieur de ce périmètre.

Le présent décret fixe la délimitation du périmètre de sauvegarde à Chlouka et détermine l’état de pénurie d’eau à l'intérieur de ce périmètre. Par ailleurs, il prévoit des restrictions applicables aux autorisations et concessions; la régularisation des prélèvements non déclarés et non autorisés, et des infractions et sanctions, en application de loi n° 36-15 du 10 aout 2016 relative à l’eau.