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Décret n° 2-17-786 du29 rabiiII 1439 (17 janvier 2018) modifiant et complétant le décret n° 2-85-891 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985) fixant la procédure de distribution de l'aide financière accordée par l’Etat pour l'intensification de la production agricole.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent décret qui modifie et complète le décret n° 2-85-891 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985) fixant la procédure de distribution de l'aide financière accordée par l’Etat pour l'intensification de la production agricole, spécifie les travaux et les personnes pouvant bénéficier de l'aide technique et financière sous forme de subvention, pour l'intensification de la production agricole.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No