Décret n° 2-17-94 du 19 rabii I 1439 (8 décembre 2017) instituant une rémunération des services rendus par le ministère de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts (Département de l’agriculture-Etablissements de formation professionnelle agricole).

Le présent décret institue une rémunération des services rendus par le ministère de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts (Département de l’agriculture-Etablissements de formation professionnelle agricole).
Cette rémunération est perçue, entre autres, au titre de la vente de bétail et de volaille ; et des produits végétaux et animaux issus des fermes pédagogiques.