Décret n° 2-19-1065 du 30 rabii II 1441 (27 décembre 2019) portant suspension de la perception du droit d’importation applicable au blé tendre et ses dérivés.

Le présent décret porte sur la mesure de suspension relative à la perception des droits d’importation applicable au blé tendre et ses dérivés. Cette nouvelle disposition n’affecte en aucun cas la clause transitoire du code des douanes et des imports indirectes. (Article 13).