Décret n° 2-20-703 du 29 hija 1442 (9 août 2021) relatif à la Commission nationale du partenariat public-privé.

Vu la loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé, promulguée par le dahir n° 1-14-192 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), telle qu’elle a été modifiée et complétée, et en application des dispositions de l’article 28-1 de la loi susvisée n° 86-12, la présente loi établit la composition de la Commission nationale du partenariat public-privé, sous la présidence du Chef du gouvernement, ainsi que la composition et les missions des comités techniques et des groupes de travail institués sont fixées par décision de la Commission nationale.