Décret n° 2-20-710 du 10 rabii I 1442 (27 octobre 2020) fixant les conditions et les modalités de délivrance des autorisations de recherche scientifique marine dans les eaux sous juridiction nationale.

En application des dispositions de l’article 4 du dahir susvisé n° 1-14-84, l’autorisation préalable pour les activités de recherche scientifique dans les domaines de l’hydrographie, de l’océanographie et de la cartographie marine exercées dans les eaux sous juridiction nationale, ci-après appelée «autorisation de recherche scientifique marine» ou «autorisation», est délivrée par l’administration de la défense nationale, après avis de la commission prévue à l’article 21 ci-dessous, dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret.
Sont soumises aux dispositions du présent décret toutes les activités de recherche scientifique marine notamment l’observation, l’exploration et l’étude du milieu marin, en lien avec l’hydrographie, l’océanographie ou la cartographie marine, y compris le recueil et l’analyse de données, menées en mer à partir d’un navire ou d’un aéronef ou au moyen de tout autre engin fixe, flottant ou dérivant.