Décret n° 2-21-223 du 30 moharrem 1443 (8 septembre 2021) fixant les caractéristiques techniques et les modalités d’installation du système d’identification par fréquence radio électrique permettant l’identification des navires de pêche d’une jauge brute inférieure ou égale à 3 unités de jauge.

Le présent décret détermine les caractéristiques techniques et les modalités d’installation du système d’identification par fréquence radio électrique permettant l’identification des navires de pêche d’une jauge brute inférieure ou égale à 3 unités de jauge. Ce système d’identification par fréquence radio électrique (RFID est composé par deux éléments, Une puce appelée TAG et Un appareil électronique mobile appelé PDA et qui sont installés par les services compétents au bord des navires de pêche.