Décret n° 2-21-307 du 30 moharrem 1443 (8 septembre 2021) fixant les modalités d’établissement, d’approbation et de révision des plans d’aménagement interne des ports.

Le présent décret fixe les modalités d’établissement, d’approbation et de révision des plans d’aménagement interne des ports. Le projet du plan d’aménagement interne d’un port, établi par l’Agence nationale des ports, est soumis à l’avis d’une commission présidée par l’autorité gouvernementale chargée des ports. Le projet du plan d’aménagement interne du port, accompagné des documents y afférents, est adressé aux membres de la commission précitée. Le projet du plan d’aménagement interne d’un port est approuvé par arrêté pris par l’autorité gouvernementale chargée des ports, après avis de l’autorité gouvernementale chargée de l’urbanisme, et son examen par le Conseil d’administration de l’Agence nationale des ports.