Décret n° 2-23-1032 du 13 ramadan 1446 (14 mars 2025) relatif aux plans régionaux d’aménagement et de gestion aquacoles et aux structures aquacoles.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret précise les modalités d’élaboration, de gestion et de révision des plans régionaux d’aménagement et de gestion aquacoles ainsi que le régime applicable aux structures aquacoles, conformément aux dispositions de la loi n° 84-21 relative à l’aquaculture marine. Il désigne l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime comme autorité compétente et confie à l’Agence nationale pour le développement de l’aquaculture la préparation des plans aquacoles en concertation avec l’Institut national de recherche halieutique. Le décret définit la composition des plans, comprenant une partie introductive et une partie technique et cartographique, ainsi que les documents devant accompagner chaque projet, notamment les études techniques, géographiques, scientifiques et environnementales. Il organise la procédure d’examen des plans, prévoyant la consultation des administrations et collectivités concernées, puis la saisine obligatoire du Conseil national de l’aquaculture marine. Il précise les modalités d’évaluation périodique des plans par l’agence, les conditions de leur modification ou révision, ainsi que les règles de publication des extraits des plans approuvés. Le texte encadre également la définition et la révision des structures aquacoles, en exigeant pour chaque projet une documentation détaillée incluant les études hydrogéographiques, biologiques et économiques, les cartes et la décision d’acceptabilité environnementale lorsque nécessaire. L’agence est par ailleurs désignée comme autorité compétente en matière d’acceptabilité environnementale.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No