Décret n° 2-94-76 u 10 rejeb 1417 (22 novembre 1996) fixant le tarif des droits d'inspection sanitaire vétérinaire à l'importation d'animaux, de denrées animales, de produits d'origine animale, de produits de multiplication animale et de produits de la mer et d'eau douce.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe le tarif des droits d'inspection sanitaire vétérinaire à l'importation d'animaux, de denrées animales, de produits d'origine animale, de produits de multiplication animale et de produits de la mer et d'eau douce.
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Date of text
Notes
Ce texte abroge le décret 2-89-596 du 25 rabii II 1414 (12 octobre 1993) fixant des droits d'inspection sanitaire à l'importation d'animaux, de denrées animales, de produits d'origine animale, de produits de multiplication animale et de produits de la mer et d'eau douce.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No