Décret n°2-03-704 du 19 chaabane 1424 (16 octobre 2003) instituant une rémunération des services rendus par les établissements de formation relevant du ministère de la pêche maritime.

Le présent texte institue une rémunération pour les services rendus par les établissements de formation relevant du ministère de la pêche maritime, au profit de particuliers ou d'entités publiques et privées. Ces services concernent notamment la vente des produits issus des activités des navires écoles (captures, glace moulue), la location de ces navires pour des missions scientifiques, ainsi que la commercialisation de produits fabriqués dans les ateliers ou unités de traitement. Sont également concernés l’accès aux infrastructures spécialisées à des fins pédagogiques ou techniques (laboratoires, bassins, centre de plongée), les prestations de formation continue ou par apprentissage, les services de conseil et d’assistance technique dans le domaine des pêches, ainsi que la mise à disposition de services d’hébergement, de restauration et de location de locaux. Les tarifs applicables à ces prestations sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la pêche maritime. L’exécution de ce décret incombe à ces deux autorités ministérielles, chacune dans le cadre de ses compétences. Ce dispositif vise à valoriser les ressources et expertises des établissements de formation maritime tout en assurant leur contribution au développement du secteur.