Décret n°2-04-564 du 5 kaada 1429 (4 novembre 2008) fixant les modalités d'organisation et de déroulement de l'enquête publique relative aux projets soumis aux études d'impact sur l'environnement.

Le décret n°2-04-564 du 4 novembre 2008 précise les modalités d’organisation et de déroulement de l’enquête publique exigée pour les projets soumis à une étude d’impact sur l’environnement, conformément à la loi n°12-03. Il prévoit que la demande d’ouverture de l’enquête, accompagnée d’un dossier bilingue contenant une fiche descriptive du projet, un résumé vulgarisé de l’étude d’impact et un plan de situation, doit être déposée auprès du secrétariat permanent du comité régional compétent. L’ouverture de l’enquête est ordonnée par arrêté du gouverneur territorialement compétent dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception du dossier. La conduite de l’enquête est confiée à une commission locale présidée par l’autorité administrative et comprenant des représentants des collectivités territoriales concernées ainsi que des autorités gouvernementales compétentes. L’arrêté d’ouverture de l’enquête précise les modalités de consultation du dossier et les moyens mis à disposition du public pour formuler observations et propositions. L’enquête publique dure vingt jours, à l’issue desquels un rapport de synthèse est établi par la commission et transmis à l’autorité environnementale compétente dans un délai de huit jours. Les frais liés à l’enquête sont à la charge du pétitionnaire et fixés par arrêté ministériel conjoint. Le décret entre en vigueur à sa date de publication au Bulletin officiel.