Décret n°2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires.

Le décret n°2-10-473 du 6 septembre 2011 définit un ensemble d’exigences rigoureuses en matière d’hygiène et de salubrité applicables aux établissements et entreprises des secteurs alimentaire et de l’alimentation animale. Son champ d'application couvre l'ensemble de la chaîne, depuis la production primaire jusqu'à la distribution, incluant les opérations de transformation, de transport, de conditionnement et de stockage. Les dispositions énoncées dans les articles 29 à 41 précisent notamment les obligations des exploitants en matière de prévention des contaminations, d'aménagement des locaux, de gestion de l'eau et des déchets, ainsi que de lutte contre les organismes nuisibles. Le décret impose également la mise en place de programmes d'autocontrôle fondés sur les principes du système HACCP pour les établissements soumis à agrément sanitaire. Concernant le secteur de l’alimentation animale, le texte établit des exigences spécifiques liées à la propreté des installations, à la traçabilité, à la maîtrise des dangers et à la conformité des procédés de fabrication. Ces mesures visent à garantir la sécurité sanitaire des aliments pour animaux, tout en assurant leur qualité et leur innocuité tout au long du cycle de production. Ce décret constitue ainsi un cadre réglementaire fondamental pour assurer la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des aliments pour animaux au Maroc, en conformité avec les standards internationaux en la matière.