Décret n°2-18-103 du 19 joumada II 1440 (25 février 2019) déterminant les règles générales auxquelles doivent satisfaire les navires de pêche maritime en ce qui concerne le sauvetage.

Le décret n°2-18-103 du 25 février 2019 fixe les exigences générales de sécurité relatives aux dispositifs de sauvetage à bord des navires de pêche maritime, en application de l’article 33 ter de l’annexe au Code de commerce maritime de 1919. Ce cadre réglementaire établit les normes minimales applicables en matière d’équipements de sauvetage et de radiocommunication, en tenant compte du type de navire (ponté, semi-ponté, non ponté), de ses caractéristiques (longueur, jauge), de sa zone d’activité (zones A1, A2, A3) et de la composition de son équipage. Le décret prévoit notamment l’obligation d’embarquer des radeaux de sauvetage, des gilets de sauvetage ou aides à la flottabilité munis de feux, des bouées de sauvetage, des moyens de signalisation, ainsi que des équipements de radiocommunication appropriés. Il introduit des exigences différenciées pour les navires de moins et de plus de 24 mètres de longueur, ainsi que des dispositions spécifiques pour les navires non pontés. Les modalités d’installation, d’entretien et de formation des équipages seront précisées par arrêtés ministériels. Ce décret contribue à l’harmonisation des normes nationales de sécurité avec les meilleures pratiques internationales, renforçant ainsi la protection des pêcheurs en mer.