Décret n°2-22-243 du 21 hija 1443 (21 juillet 2022) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n°76-17 relative à la protection des végétaux.

Le présent Décret est articulé en 3 Chapitres. Le Chapitre 1 fixe les modalités de la surveillance phytosanitaire.
Le Chapitre 2 réglemente le contrôle phytosanitaire des végétaux, des produits végétaux et d'autres objets à l’importation, au transit et sur le territoire national.
Parmi les dispositions diverses et finales, qui font l'objet du Chapitre 3, sont attribuées les missions des agents de la police phytosanitaire et sont décrites les conditions de leur exercice.