Décret n°2-63-398 du 19 joumada II 1383 (7 novembre 1963) déterminant le régime applicable en matière de sécurit nautique aux navires de jauge brute inférieure à 500 tonneaux.

Le présent décret fixe le régime de sécurité applicable aux navires marocains de jauge brute inférieure à 500 tonneaux, notamment en matière de surveillance pendant la construction, d’organisation des visites réglementaires et de délivrance des titres de sécurité. Il définit les catégories de navires à passagers selon leur jauge et leur capacité de transport, excluant les navires de plaisance du champ d'application. Il impose la détention obligatoire de documents spécifiques (permis de navigation, certificat de franc-bord, certificats de sécurité, etc.), en fonction du type et de la taille du navire. Le texte institue des commissions locales et centrales de sécurité, ainsi que des commissions de visite de mise en service et des visites annuelles, en précisant leur composition, leur fonctionnement et leurs compétences respectives. Il prévoit en outre des mesures adaptées aux petits ports éloignés et introduit certaines dispenses pour les navires de plaisance et les petites unités. Ce décret s’inscrit dans le cadre de la réglementation technique de la sécurité maritime, en assurant un encadrement normatif cohérent pour les navires de faible tonnage.