Décret n°2-73-454 du 27 hija 1394 (10 janvier 1975) relatif à la conservation des hypothèques maritimes.

Le décret n°2-73-454 du 10 janvier 1975, tel que modifié par les décrets n°2-98-188 du 20 février 1998 et n°2.24.1124 du 27 janvier 2025, détermine les modalités de conservation des hypothèques maritimes au Maroc. Il répartit les compétences entre les administrations chargées des pêches maritimes et de la marine marchande : Pour les navires de pêche, la conservation des hypothèques maritimes est assurée par l’autorité gouvernementale en charge de la pêche maritime ou par un fonctionnaire délégué à cet effet. En cas d’empêchement, cette tâche est confiée à un conservateur adjoint, choisi parmi les fonctionnaires de plus haut grade du secteur central de la pêche maritime. Pour les navires de commerce, de servitude et de plaisance, cette fonction est exercée par le directeur de la marine marchande, ou en son absence, par un conservateur adjoint nommé parmi les cadres supérieurs des services centraux. Le texte impose à chaque conservateur et conservateur adjoint le versement d’un cautionnement de 10.000 dirhams. Il abroge par ailleurs l’arrêté viziriel du 5 février 1923, qui régissait auparavant la matière. L’exécution du décret est confiée au ministre chargé de la marine marchande.