Décret n°2-85-890 du 18 rebia II 1406 (31 décembre 1985) accordant l’exemption totale des droits et taxes en faveur des carburants, combustibles et lubrifiants consommés au cours de certaines navigations maritimes.

Le décret n°2-85-890 du 31 décembre 1985 accorde, conformément à l’article 165 du code des douanes, l’exemption totale des droits de douane ainsi que de toutes autres taxes applicables aux carburants, combustibles et lubrifiants consommés au cours de certaines navigations maritimes. Cette mesure s’applique aux unités de surveillance de la marine royale, de la gendarmerie royale, des douanes, de la sûreté nationale, ainsi qu’aux bateaux de pêche battant pavillon marocain, aux engins de servitude portuaire et aux unités assurant le transport maritime intérieur. Le décret précise que cette exonération prend effet à compter du 1er janvier 1986.