Décret n°2-94-931 du 18 Chaâbane 1415 (20 janvier 1995) instituant, au profit de l'office national des pêches et de l’institut national de recherche halieutique, une taxe parafiscale dite "taxe d'affrètement pour la pêche des espèces pélagiques".

Le décret n°2-94-931 du 20 janvier 1995 institue une taxe parafiscale intitulée « taxe d’affrètement pour la pêche des espèces pélagiques », destinée au financement de la modernisation de la pêche côtière, des programmes de recherche halieutique, de la surveillance de la salubrité du milieu marin, et des frais liés aux observateurs scientifiques à bord des navires étrangers affrétés. Cette taxe est due par les personnes physiques ou morales marocaines affrétant des bateaux étrangers pour la pêche pélagique. Elle comprend un montant fixe d’un million de dirhams payable lors de la délivrance de la licence de pêche et une contribution de 10 % du chiffre d’affaires trimestriel réalisé sur la vente des produits finis issus des captures. Le non-paiement entraîne la suspension de la licence. La taxe est recouvrée par les douanes sur titre émis par le ministère des pêches, puis répartie à hauteur de 70 % à l’Office national des pêches et 30 % à l’Institut national de recherche halieutique.