Décret n°2-97-177 du 5 hija 1419 relatif au transport des denrées périssables.

Le décret n°2-97-177 du 23 mars 1999, publié au Bulletin officiel n°4682 du 15 avril 1999, établit les conditions régissant le transport terrestre des denrées périssables au Maroc. Il s’applique spécifiquement aux denrées animales ou d’origine animale, qu’elles soient à l’état frais, congelé ou surgelé, ainsi qu’aux denrées d’origine végétale surgelées. Ce texte précise notamment les exigences techniques et sanitaires auxquelles doivent répondre les engins de transport, en définissant trois catégories principales : isothermes, réfrigérants et frigorifiques. Il prévoit un système d’agrément technique et sanitaire des véhicules, confié aux services vétérinaires du ministère chargé de l’agriculture, avec l’appui d’une commission nationale composée de représentants ministériels et de professionnels. La durée de validité des certificats d’agrément est fixée à six ans, renouvelable sous conditions, et un suivi sanitaire triennal est requis. Par ailleurs, le décret impose des mentions obligatoires sur les documents de transport, relatives à la nature et à l’état thermique des denrées. Une période transitoire de trois ans à compter de la publication du décret était prévue pour la mise en conformité des engins existants. Il convient de noter que plusieurs dispositions techniques du texte ont été abrogées par le décret n°2-10-473 du 6 septembre 2011, notamment celles relatives aux prescriptions sanitaires des denrées transportées et aux caractéristiques techniques détaillées des véhicules. Toutefois, les articles relatifs à la définition des engins, à la procédure d’agrément, au contrôle des équipements et aux obligations documentaires demeurent en vigueur, sous réserve des adaptations opérées par les textes subséquents.